Plan de développement des Compétences (PDC)

Le Plan de développement des Compétences (PDC, remplace le Plan de Formation des entreprises) permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur CPF.

L’élaboration d’un plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan de développement des compétences relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail.

Deux types d’actions doivent être distinguées dans la plan de développement des compétences : les actions de formation obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires et les autres actions de formation. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise.

Plus d’informations sur https://travail-emploi.gouv.fr.